par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MISSION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Mission
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Dans le vocabulaire juridique, une "mission" est une charge dont une personne se trouve investie en vue de remplir une fonction de représentation ou d'exécuter des actes matériels ou juridiques que son mandant le requiert d'accomplir dans un intêret et avec les moyens que ce dernier doit prévoir.
En matière civile ou commerciale, tout mandataire est chargé d'une mission que le mandant définit, à la fois, quant au but poursuivi, quant à la manière dont elle doit être exécutée, et quant à la durée de sa validité. Le mandat peut être gratuit, mais le mandataire peut aussi recevoir une rémunération, c'est le cas des agents commerciaux, comme des agents immobiliers, il peut être éxécuté dans le cadre d'un contrat de travail.
S'agissant d'une procédure judiciaire, ou d'un arbitrage, le juge comme l'arbitre peuvent être amenés à charger une ou plusieurs personnes de l'exécution d'une mission pour rechercher une information ou pour vérifier qu'un fait existe ou a existé.
La mission que confie le juge à une personne, est appelée "expertise" lorsque la personne, qui en est chargée, èest choisie en fonction des connaissances, de l'expérience, de l'ancienneté et de l'excellence de la pratique (scientifique, technique, comptable etc.). dont, en tant que professionnel, elle a fait preuve lors de son inscription sur le tableau des experts tenu par la Cour d'appel du lieu où elle est établie. (
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires). Dans des cas particuliers l'expert peut s'adjoindre un technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (Code de Procédure civile Article 278)
Un juge peut aussi être appelé à conférer une mission à un huissier de justice qu'il charge d'effectuer un simple constat ou à un Notaire pour qu'il puisse être procédé à la liquidation et au partage d'une succession, d'une indivision ou d'une communauté conjugale.
En procédure civile, la mission est appelée "commission rogatoire" lorsque, par exemple par suite d'éloignement, le juge d'une juridiction civile ne peut se charger d'un acte judiciaire qui doit être mené hors de sa juridiction. Il commet alors une juridiction géographiquement compétente et de même degré.
Au plan du droit international, un juge peut transmettre une commission rogatoire à un juge d'un Etat étranger. De très nombreux Etats ont conclu avec la France des conventions bilatérales d'entraide judiciaire. Sur le sujet, il convient de consulter :