par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MUTUELLE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Mutuelle
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Selon la définition qui en est donnée par le Code de la Mutualité, la mutuelle est un groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève du principe de l'autogestion. Elle poursuit un but non lucratif menant dans l'intérêt de ses membres, moyennant le versement d'une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide.
A l'exception des cas où elles participent, en qualité d'organisme social, à la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les mutuelles font partie de ce qui est convenu d'appeler "le droit de la sécurité sociale complémentaire ". Elles sont alors gouvernées par le principe de l'adhésion contractuelle individuelle ou collective, et contrairement aux mutuelles qui gèrent un régime obligatoire, les difficultés relatives à leur fonctionnement comme celles qui naissent de leurs rapports avec leurs adhérents restent de la compétence des juridictions de droit commun et non de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
L'article 7 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 (JO 18 juillet 2001) portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a ratifié l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la mutualité en transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992. Le texte peut en être consulté sur le site de "Legifrance".
Voir aussi le site de la Mutualité française et celui de la Mutuelle du Ministère de la Justice .
Textes