par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
OBLIGATION NATURELLE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Obligation Naturelle
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La notion d' obligation "naturelle" est une notion appartenant, non pas au droit mais à la morale. Elle est considérée comme telle quand le débiteur de la prestation n'ignore pas le paiement qu'il fait au bénéfice d'une personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante. par ce que, par exemple, le titre de son créancier est nul ou encore par ce que ce dernier ne se trouve plus recevable à faire valoir son droit en justice et que cependant, poussé par le sentiment d'accomplir un devoir moral, il exécute volontairement cette prestation. Cette exécution volontaire transforme l'obligation naturelle en obligation civile, laquelle rend irrecevable toute action en répétition de l'indu.
Ainsi il est jugé que la manifestation expresse de volonté d'un chirurgien de prendre l'engagement de restituer des honoraires au confrère auquel il n'était plus tenu par le contrat d'association les ayant liés ainsi que le remboursement effectif des honoraires suffisent à établir l'existence d'une obligation naturelle qui s'est muée en obligation civile. (1ère Civ. - 21 novembre 2006, BICC n°657 du 15 mars 2007). et encore. .que ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y est invitée, si, en s'engageant volontairement à verser à un jeune homme une somme mensuelle jusqu'à la fin de ses études « à titre de subsides », le défendeur à une action en recherche de paternité n'a pas voulu exécuter un devoir de conscience et n'a pas ainsi transformé en une obligation naturelle en obligation civile. (1ère Chambre civile 3 octobre 2006., BICC n°654 du 1er février 2007).
Bibliographie