Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PARI PASSU (CLAUSE) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Pari passu (Clause)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La clause "pari passu" est une disposition de la pratique bancaire qui se trouve incluse généralement dans une convention de financement dans laquelle l'emprunteur s'engage à faire bénéficier le prêteur des mêmes garanties mais surtout, des mêmes avantages, que dans l'avenir il pourrait être amené à accorder à d'autres prêteurs. Cette disposition établit donc une égalité juridique entre les financiers d'une même entreprise débitrice. Elle évite qu'en cas de difficultés financières entraînant l'engagement d'une procédure d'ordre, les prêteurs d'un même débiteur puissent chacun faire valoir des sûretés leur conférant des rangs différents

Exemples :

  • "... sans rechercher si, eu égard au caractère global de l'opération financée d'une part, et à la clause de pari passu figurant dans chacun des prêts et interdisant à l'emprunteur de consentir un avantage à l'une des trois banques au détriment des deux autres... " (Chambre commerciale 22 septembre 2015, pourvoi n°14-17100, Legifrance).
  • "... la banque Crédit Agricole des Savoie n'ignorait rien des concours parallèlement consentis par la banque populaire des Alpes et des garanties nécessairement attachées à ces concours, d'autant qu'il existait entre les deux banques une clause dite de « pari passu » pour ce qui concerne le rang des garanties hypothécaires... " (Chambre commerciale 27 janvier 2015, pourvoi n°13-27625, Legifrance).


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