par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PLAIDOIRIE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Plaidoirie
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La plaidoirie est, devant une juridiction, la partie de l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandesdites aussi "prétentions" et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinés à emporter la conviction du tribunal. Le verbe correspondant est "plaider". Il ne s'applique qu'aux explications données par les parties ou par leur conseil, il ne s'applique pas à l'argumentation du représentant du Ministère Public. Le Procureur et les magistrats du parquet qui le substituent, ne plaident pas, ils "requièrent", on dit encore "qu'ils prennent des réquisitions".
"Plaider corps présent... " est une expression traditionnelle par laquelle à l'audience, l'avocat qui souhaite en informer le Tribunal devant lequel il plaide, lui fait connaître que son client est dans la salle.
Le "droit de plaidoirie" est une contribution financière qui est due pour chaque intervention réalise par l'avocat d'un plaideur, chaque fois que la plaidoirie a lieu à l'occasion d'une audience donnant lieu à une décision. Il n'est soumis ni à la TVA, ni à l'impôt. Son montant est fixé par décret, il est inclus dans les dépens. Il est facturable au client et il est récupérable sur la partie condamnée aux dépens. Dans les affaires pour lesquels la partie bénéficie de l'aide juridique, le droit de plaidoirie est la charge de l'État. Ce droit est reversé à la Caisse Nationale des Barreaux Français qui est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats.
Parmi les arrêts intéressant la plaidoirie, on a relevé les décisions suivantes :
Textes
Bibliographie