par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
REQUISITIONS DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Réquisitions
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En matière civile, lorsqu'il intervient de sa propre initiative ou qu'il est appelé dans une procédure en intervention forcée, le Ministère public dépose des "conclusions" dites aussi "mémoires".
C'est à tort que dans le langage courant du Palais les praticiens utilisent quelquefois le mot "réquisitions" pour désigner les conclusions déposés en matière civile. Le mot "réquisitions" (toujours au pluriel) ne doit s'utiliser que pour désigner la manière dont, oralement ou par écrit, le Parquet manifeste la position du Ministère Public dans un procès pénal. Devant les juridictions civiles le Parquet dépose des "mémoires".