par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PRECAIRE (CONVENTION) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Précaire (Convention)
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"Précaire" est un adjectif qui caractérise un droit ou un pouvoir qui est transmis à une personne avec la réserve que son titulaire puisse résilier le contrat et, si le contrat a porté sur la détention d'un bien, qu'il puisse en exiger sa restitution à première demande, généralement cependant, après notification d'un préavis. Ainsi, comme toute convention de mandat, est précaire, la situation des dirigeants de sociétés qui son détenteur d'un mandat de gestion lequel peut leur être retiré ad nutum. Autres exemples, le contrat de prêt ou celui de dépôt.
S'agissant d'un local d'habitation, la Cour de cassation exige, pour qu'elle soit jugée valable, l'existence au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d'occupation précaire (3° Chambre, 29 avril 2009, N° de pourvoi : 08-10506, Legifrance). Relativement à l'occupation d'un garage, la même formation a jugé "qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Z... avait dans son courrier du 4 février 1988 rappelé, que, faute d'accord des créanciers hypothécaires à la signature d'un bail, il autorisait pour une courte durée de trois mois, l'occupation des locaux à titre précaire moyennant une redevance et relevé que la précarité du droit concédé résultait des termes de l'acte dont la pérennité était subordonnée à l'accord des créanciers hypothécaires, et que le caractère provisoire était corroboré par la disposition du protocole passé entre la commune et M. X... selon laquelle les locaux litigieux étaient mis à sa disposition dans l'attente de la construction d'un nouveau garage, la cour d'appel qui a caractérisé l'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permettant de retenir la qualification de convention d'occupation précaire, l'existence de la bonne ou de la mauvaise foi étant inopérante, a légalement justifié sa décision" (3°chambre civile, 29 avril 2009, N° de pourvoi : 08-13308, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance).
Voir sous la rubrique "Propriété commerciale", ce qui est dit sur l'occupation précaire et, sous le mot "Possession", la différence entre la possession et la détention.
Bibliographie