par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PRIMAUTE (DROIT COMMUNAUTAIRE) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Primauté (Droit communautaire)
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Le mot "primauté" se réfère au fait que le droit communautaire jouit d'une prévalence absolue sur le droit interne des États appartenant à l'Europe (arrêt du 15 juillet 1964, 6/64, Rec. p. 1141). Selon une étude parue au BICC n°624 du 1er août 2005, signé par M. Bernard Chevalier, Conseiller référendaire à la Cour de Cassation, à l'instar de l' effet direct du droit communautaire, le principe de primauté couvre toutes les normes de droit communautaire et il implique que celles-ci soient supérieures à toutes les normes de droit interne.
En conséquence de ce qui précède, les effets du Droit communautaire s'imposent à toutes les autorités des États membres, y compris aux autorités juridictionnelles. L'auteur de l'article ci-dessus rappelle que dans son arrêt du 9 mars 1978 (106/77, Rec. p. 629), la Cour a jugé que «le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure».
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