par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Propriété littéraire et artistique
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La « propriété littéraire et artistique » (ou « PLA ») est une branche de la propriété intellectuelle, l'autre branche étant la propriété industrielle (droit des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles). Le droit de la propriété littéraire et artistique se subdivise lui-même en trois grandes parties : le droit d'auteur (ensemble des règles qui protègent les oeuvres de l'esprit), les droits voisins (c'est-à-dire : les droits voisins du droit d'auteur) qui concernent les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et le droit des producteurs de bases de données (parfois appelé « droit sui generis »).
Toutes ces matières sont régies en droit français par le Code de la propriété intellectuelle, dont la première partie est intitulée « La propriété littéraire et artistique » et la seconde « La propriété industrielle ».
Le droit d'auteur qui est la branche principale de la PLA est l'ensemble des règles de droit relatives à la protection des oeuvres de l'esprit. Cette protection s'attache aux oeuvres de l'esprit à condition qu'elles soient « originales ».
L'article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle donne une liste non exhaustive des oeuvres de l'esprit susceptibles de protection :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Selon l'article L 111-1 du CPI, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, ce qui signifie que, contrairement à d'autres droits de propriété intellectuelle (comme les droits de marques ou les brevets, qui sont sans valeur s'ils ne sont pas déposés à l'INPI), il n'est pas nécessaire pour l'auteur d'effectuer une formalité de dépôt pour bénéficier de la protection légale sur son oeuvre.
Les oeuvres font néanmoins souvent l'objet d'un dépôt (par exemple, à la Société des gens de lettres pour un livre, ou à l'Agence pour la protection des programmes pour un logiciel) à des fins probatoires, c'est-à-dire pour permettre à l'auteur de prouver l'antériorité de ses droits sur l'oeuvre, en prévision d'une contestation ou d'une action en contrefaçon.
Les droits d'auteur se divisent en droits moraux et droits patrimoniaux de l'auteur.
Les droits patrimoniaux consistent dans le monopole d'exploitation que le Code de la propriété intellectuelle confère à l'auteur. Ils se composent du droit de reproduction (fixation de l'oeuvre sur un support), du droit de représentation (communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque), du droit d'adaptation (droit de modifier l'oeuvre - particulièrement important en matière informatique : la maintenance d'un programme nécessite de modifier son code source) et du droit de suite (rémunération des auteurs d'oeuvres graphiques de participation au produit de revente de l'oeuvre sous certaines conditions).
La violation des droits de propriété intellectuelle de l'auteur est une « contrefaçon » : c'est une infraction pénale sanctionnée par les juridictions correctionnelles.
Dans le langage courant, on parle souvent des « droits d'auteurs » pour désigner les redevances (ou « royalties »), c'est-à-dire les sommes d'argent perçues par l'auteur au titre de l'exploitation de ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre.
Définition rédigée par Alexis Baumann, avocat en propriété intellectuelle