Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



QUASI-CONTRATS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Quasi-contrats

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Quasi-contrat" est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires.

L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.

Textes

  • Code civil, articles 1371 et s.

    • Bibliographie

  • Bonet (G.), L'enrichissement sans cause : droit privé et droit public, Paris, Librairies techniques, 1989.
  • Chanteloup (H.), La loi applicable aux quasi-contrats - thèse Paris X, 1994.
  • Delebecque (Ph.), Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat, Paris, Litec,2000.
  • L'enrichissement sans cause, Travaux de l'Association Henri Capitan, T. 4, 1948, Paris, Dalloz,1949.
  • Filios (Ch.), L'enrichissement sans cause en droit privé français interne et vues comparatives, thèse Lille II, 1999.
  • Mestre (J.) et Fages (B.), Observations sous 3e Civ. 15 mars 2006, Bull. 2006, III, n°69, p. 58, RTC., juillet-septembre 2006, n°3, chroniques-6, p. 555-556.
  • Montas (A.), Le quasi-contrat d'assistance - Essai sur le droit maritime comme source de droit, Tome 482, LGDJ - Collection Thèses, 2007.
  • Romani (A-M.), La faute de l'appauvri dans l'enrichissement sans cause et dans la répétition de l'indu, Dalloz 1983, chr.127.
  • Travaux de l'Association Henri Capitant, L'enrichissement sans cause, Paris, Dalloz,1949.


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