par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SECRET DES AFFAIRES DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Secret des affaires
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Depuis plusieurs années les assemblées parlementaires ont cherché en France comme en Europe (Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués) à adopter par voie législative un régime juridique propre à garantir aux entreprises une protection des informations économiques de caractère stratégique couvrant leurs projets de développement, leurs études techniques comme leurs études de marché et leurs relations commerciales, sans omettre leurs données comptables et financières.
Après de vifs débats parlementaires soutenus par les syndicats et par les sociétés de journalistes exprimant leurs craintes qu'un tel texte contienne des dispositions qui fassent échec à la liberté d'expression et de communication, une Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018. relative à la protection du secret des affaires dont le projet avait été validé le 26 juillet 2018 par le Conseil constitutionnel, a été adopté par le Parlement. Ce texte est considérée comme étant la transposition de la Directive européenne ci-dessus du 8 juin 2016.
Est protégée au titre du secret des affaires toute information ayant une valeur commerciale ayant un caractère secret, revêtant une valeur, effective ou potentiell, et faisant l'objet de la part de son détenteur légitime, de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère non-public.
Cette Loi définit la notion de détenteur légitime d'un secret. Elle précise comment s'identifie le caractère licite ou illicite de l'obtention et de la divulgation d'un secret, quelles sont les actions judiciaires et les mesures notamment conservatoires propres à faire cesser les atteintes aux droits du détenteur légitime, les dédommagements auxquel il peut prétendre.
La protection couvre aussi bien un savoir-faire, qu'une stratégie commerciale, une information économique, technologique, scientifique, (voire une idée, puisque le texte parle de valeur commerciale potentielle) contre une appropriation illicite par le vol, la copie non autorisée, ou encore l'espionnage économique que les nouvelles technologies rendent sans aucun doute plus faciles il peut prétendre et les procédures à sa disposition pour les obtenir.
La Loi énonce quelles sont les situations qui ne relèvent pas de l'application des règles sur la protection du secret des affaires : elle énonce notamment qu'elles ne concernent pas l'obtention du secret des affaires les informations appartenant au cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ou encore, lorsque la divulgation est le fait de salariés à leurs représentants et que cette divulgation est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime de leurs fonctions.
En imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l'article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures, qui se justifie par la nécessité de protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises qui y recourent. L'effectivité de ce principe ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l'hypothèse d'un débat d'intérêt général, des informations ainsi protégées. (Chambre commerciale 13 juin 2019, pourvoi n°18-10688, BICC n °914 du 15 janvier 2020 et Legifrance).
La Cour d'appel de Versailles a jugé que le secret des affaires ne constituait pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions alors applicables, dès lors que le juge constatait que les mesures qu'il ordonnait procèdaient d'un motif légitime et qu'elles étaient nécessaires à la protection des droits de la partie qui les avait sollicitées. (Cour d'appel de Versailles 14e chambre 30 mars 2017, N° de RG : 16/05336, Legifrance.
Consulter :
Textes
Bibliographie