par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



TRIBUNAL DE PROXIMITE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Tribunal de proximité

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Baumann Avocats Droit informatique

Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'article 95 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire en disposant que tout Tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité », dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret. Ces dispositions nouvelles ont été déclarées applicables à ompter du 1er janvier 2020.

Il juge en partculier, les affaires pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros, les litiges liés aux accidents de la circulation, les conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, les dettes impayées, les livraisons non conformes, les travaux mal exécutés, les demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service.

Au sein des tribunaux de proximité siègent des juges du tribunal judiciaire et notamment des juges du contentieux de la protection, compétents en matière de tutelles, de baux d'habitation, de crédits à la consommation et de surendettement.

Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.

le juge du tribunal de proximité peut statuer en Référé, la représentation et l'assistance par un avocat ne sont pas obligatoires. Les jugements du tribunal de proximité sont rendus en dernier ressort pour les litiges dont l'intérêt est inférieur ou égal à 4.000 euros et à charge d'appel au-delà. lorsque la voie de l'appel n'est pas ouvert le Pourvoi en cassation est seul recevable. L'appel est possible lorsque le montant de la demande est indéterminé.

Textes

  • Code de l'organisation judiciaire, Articles L212-8 et s., R211-15, L213-4-1 à L213-4-8, L213-4-1 à L213-4-8.
  • Code de procédure civile : Articles 42 à 48, 53 à 59,761, 817 à 818, 821 à 824. .
  • Code des assurances : Article R114-1.

  • Liste de toutes les définitions