par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

TROUBLE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Trouble

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Il faut distinguer d'une part, le "trouble de fait", et d'autre part, la revendication ou trouble de droit.

Le " trouble de fait " est une action commise sans droit par une ou plusieurs personnes qui empêchent une autre d'user de la chose dont elle est propriétaire, nue-propriétaire, usufruitière détenteur ou possesseur.

La protection des "troubles" portant sur la possession des biens immobiliers est assurée par un "référé posséssoire" qui dans la pratique du Palais a succédé aux actions possessoires dont les textes ont été abrogés par la Loi n°2015-177 du 16 février 2015 sur la modernisation et la simplification du droit. La loi a institué diverses mesures pour éviter les troubles de voisinage et pour ce faire elle a créé en particulier, des servitudes légales. Les actions destinées à mettre fin à ces troubles sont de la compétence du Tribunal de grande instance dont la Président, lorsqu'il y a urgence, peut être saisi en référé. La constatation d'un trouble peut faire l'objet d'une injonction de faire.

Le "trouble de droit" est le fait d'une personne qui revendique la propriété ou qui entend faire reconnaître qu'il est titulaire d'un droit réel s'appliquant sur cette chose. Pour s'en défendre la personne troublée dispose d'une action en garantie contre son ou ses auteurs. L'action en revendication dite aussi "action pétitoire", est de la compétence du Tribunal de grande instance.

Textes

Code civil, articles 599, 1725 et s., 1625, 1653.

Code de la construction, article L112-16.

Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit.

Bibliographie

Athanassopoulos (H.), La théorie des troubles de voisinage résultant des activités publiques, Thèse Bordeaux IV, 1998.

Bezard (S.) et Rivet (I.), Les troubles anormaux du voisinage : notion et sanction, Paris, édité par les auteurs, 1991.

Couharde (L.), Les troubles de voisinage, édité par l'auteur, Paris, 1987.

Jourdain (P.), Troubles du voisinage causés par une opération de construction - Responsabilité de l'entrepreneur. Observations sous 3e Civ., 26 avril 2006, Bull. 2006, III, n°100, p. 83, RTC, juillet-septembre 2006, n°3, chroniques-8, p. 573-574

Lambert-Pieri (M-Cl.), La responsabilité en raison des dommages causés aux voisins par la construction, Thèse Dijon, 1980.

Yocas Cosmas (P.), Les troubles de voisinage, LGDJ, Paris, 1966.

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