par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ARTICULER DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Articuler

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Le verbe "articuler" se rencontre en droit de la preuve. La partie qui demande au juge à être autorisée à établir par voie d'enquête un ou plusieurs événements dont, selon lui, la preuve doit servir au succès de sa prétention, doit décrire les faits sur lesquels l'audition des témoins doit porter (article 222 du Code de procédure civile). On dit que la partie est appelée à articuler les faits qu'elle s'engage à prouver.

Dans le langage du Palais on dit qu'elle doit "articuler" les faits. Le juge dispose un pouvoir d'appréciation sur la pertinence des faits ainsi articulés. L'articulation des faits est également nécessaire dans le cas du serment judiciaire (voir les articles 317 et suivants du Code de procédure civile). En revanche elle n'est pas prévue dans le cas où le juge décide de la comparution personnelle des parties (articles 184 et suivants du Code de procédure civile).

Exemples :

"... si la plainte avec constitution de partie civile doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures... " (Chambre criminelle 20 juin 2017, pourvoi n° 16-87063, Legifrance).

"... il appartient au copropriétaire qui conteste une résolution (NDLR au PV d'une assemblée) d'articuler un grief précis et circonstancié de nature à fonder son annulation... " (3e Chambre civile 11 avril 2012 pourvoi n°11-15009, Legifrance).

Textes

Code de procédure civile, articles 222, 317, 319.

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