par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ASSESSEUR DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Assesseur

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Dans le langage procédural, l'"assesseur" est le nom donné à l'un comme à l'autre des deux magistrats qui, dans une formation collégiale, assistent le juge qui préside l'audience. Cette appellation est appliquée à toutes les personnes qui participent à la décision, y comprises celles qui siègent dans des juridictions composées en tout ou en partie de magistrats non professionnels comme c'est le cas pour les personnes qui assistent la personne qui, par exemple, préside les débats au Tribunal de commerce, au Tribunal des affaires de sécurité sociale et au Tribunal paritaire des baux ruraux.

Textes

Code de la sécurité sociale, articles L142-4 et s., R142-8, R142-5, R142-10.

Code de l'organisation judiciaire, articles L441-2, L443-2 et s.

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (Décret à intervenir au plus tard le 1er janvier 2019)

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

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