par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Tribunal paritaire des baux ruraux

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le "Tribunal paritaire des baux ruraux" est une juridiction de l'ordre judiciaire fonctionnant au siège de chaque Tribunal d'instance et comme son nom l'indique, il connaît des contestations entre bailleurs et preneurs de terres agricoles

La juridiction est présidée par un juge du Tribunal d'Instance assisté de deux bailleurs et de deux preneurs qui sont élus parmi les personnes justifiant de leur qualité de bailleur ou de preneur et qui ont fait acte de candidature à la Préfecture de leur Département. Le corps électoral qui procède à leur élection est formé d'une part des preneurs et d'autre part des bailleurs de la circonscription qui se sont fait inscrire sur les listes électorales dressées à la diligence des Maires des communes.

La procédure est orale. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque l'intérêt du litige excède 4.000,00 Eur., ou lorsque la demande est indéterminée. En l'absence d'élections ou d'un nombre suffisant d'assesseurs ou d'une catégorie d'assesseurs élus, le différend est jugé par le tribunal d'instance. L'appel est jugé par la Cour d'appel du ressort. Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal d'instance.

Voir aussi : "Métayage" et "Fermage.

Textes

Code de l'Organisation judiciair, articles L441-1 et s.

Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.

Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.

Bibliographie

Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.

Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.

Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.

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