par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CESSION D'ENTREPRISE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Cession d'entreprise
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés :
la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant.
"Cession" est l'un des termes que le juriste emploie, comme synonyme d'un certain nombre de vocables comme : "transmission", "aliénation", "transfert", ou "vente" et le mot s'applique aux biens en général, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles.
La cession d'entreprise, au sens de l'article 201 du code général des impôts (CGI) s'applique à toute transmission de tout ou parties de l'exploitation par acte portant transfert de la propriété de l'entreprise. Certaines formes sont particulières comme la division ou la concentration, fusion.
<>Un acte, qu'il soit stipulé à titre onéreux ou à titre gratuit, peut, quelle que soit sa qualification, peut opèrer un transfert de la propriété de tout ou partie du patrimoine d'une personne physique ou morale à une autre personne physique ou morale. L'acte peut consister, notamment, en une vente pure et simple, un apport en société, ou une donation.
Il peut intervenir dans le cadre d'une procédure collective, par exemple, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité. A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Un repreneur d'entreprise intervient alors. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le repreneur présente sa proposition au liquidateurou à l'administrateur, lequel se charge, à son tour, de la transmission des offres reçues au débiteur, au représentant des salariés et aux contrôleurs. Lerepreneurs'engage à assurer l'amortissement du passif et la sauvegarde d'une partie ou de tous les emplois.
Lorsqu'un salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir retenu que le salarié, consacrant 50% de son activité au secteur transféré, n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions dans ce secteur, juge que l'ensemble du contrat de travail devait se poursuivre avec le cédant. (Chambre sociale 30 septembre 2020, pourvoi n°18-24881), Legifrance).
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