par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
REPRENEUR D'ENTREPRISE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Repreneur d'entreprise
Le "repreneur" est la personne physique ou la société qui fait l'acquisition de tout ou partie des actifs et des branches complètes et autonomes des activités d'une entreprise tierce. En contrepartie, le repreneur s'engage à assurer l'amortissement du passif et à sauvegarder tout ou partie des emplois.
Dans le cas où l'opération a lieu dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'offre du repreneur est remise au liquidateur ou à l'administrateur qui informe du contenu des offres reçues, le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs. Les offres sont déposée au greffe du Tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance. Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, Le tribunal statue sur la validité et le sérieux des offres du repreneur qui sont ou non validées par le Tribunal de commerce. S'il y est fait droit, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Si la liquidation judiciaire concerne une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, les offres du repreneur sont notifiées, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont le débiteur relève. Dans ce cas, le Tribunal est saisi dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles est saisi le Tribunal de commerce lorsque la liquidation judiciaire concerne un commerçant.
La cession d'entreprise au profit d'un repreneur dont il est question ci-dessus est celle qui intervient dans le cadre d'une procédure de sauvegarde dans le cas où l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Mais elle peut intervenir avant l'ouverture de toute procédure collective, soit que le transfert de tout ou partie des installations et du personnel ait été décidé dans le cadre d'une opération de réinstallation ou de changement de politique commerciale ou industrielle, soit lorsque les dirigeants de l'entreprise, conscients de ce que la situation financière risque de mener à la liquidation, préfèrent ne pas attendre d'y être poussés par les créanciers et choisissent de procéder à une cession amiable à un repreneur. Dans ce cas la cession s'opère d'une manière contractuelle sans intervention de Justice.
Voir :
Prévention (difficultés des entreprises) Licenciement Fusion et scission Travail (Droit du -) Earn out (Clause de-) Entreprise. .
Textes
Code de commerce, articles L642-1 et s, .
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