par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONSEIL DE L'ORDRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Conseil de l'ordre
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En France, les avocats exercent une profession règlementée, ils appartiennent obligatoirement à un Ordre professionnel : l'"Ordre des Avocats". La Loi et les règlements constituant leur statut leur fait l'obligation de s'inscrire au "Barreau" qui est établi auprès du Tribunal judiciaire du lieu où ils ont installé leur cabinet. Chaque Barreau est dirigé par une orqanisation formée d'avocats élus par leurs confrères qui est dénommée "Conseil de l'Ordre" dont les activités sont dirigées par l'un d'eux dénommé le "Bâtonnier".
Les Avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels mais leur organisation reste semblable à celle des autres avocats. Ce Barreau est distinct des barreaux d'avocats attachés à chaque tribunal judiciaire. De nouvelles dispositions ont été incluses dans le Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 qui prévoit des règles extensives portant sur l'admission de la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation des professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France. Elles modifient le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du conseil de l'ordre est une fin de non recevoir d'ordre public qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Le retrait de l'honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l'avocat honoraire constitue une peine disciplinaire que seul le conseil de discipline a le pouvoir de prononcer, au terme de la procédure appropriée. (1ère Chambre civile 6 février 2019, pourvoi n°17-28878, BICC n°904 du 15 juin 2019 et Legifrance).
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