par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Contrôle de la Constitutionnalité
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Le contrôle de constitutionalité a été institué par la Constitution de 1958 qui a crée une institution spécialisée : le Conseil constitutionnel. La réforme du 23 juillet 2008 a introduit la "Question prioritaire de constitutionnalitée", autorisant, ce qui a constitué une nouveauté par rapport à la législation antérieiure, un contrôle par voie d'exception. Ce contrôle s'exerce à l'occasion d'une instance qui est pendante devant une juridiction civile ou pénale. Le demandeur à l'exception est amené à soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Voir : Inconstitutionnalité.