par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DEVOLUTION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Dévolution

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le mot "dévolution" exprime le passage d'un droit, d'un bien ou d'un ensemble de biens composant un patrimoine dans un ou plusieurs autres patrimoines. On parle en particulier de la "dévolution successorale".

Dans un sens un peut extensif on parle de dévolution pour exprimer le résultat d'un transfert de compétence (Code de procédure civile Articles 820 et 878). Le mot s'applique aussi aux voies de droit tels que l'appel ou l'opposition qui ont un effet dévolutif. Par la dévolution (articles 561 et suivants du CPC), qui peut être totale ou partielle. Dans la mesure où l'appel est recevable, et que l'une ou l'autre des parties a portée devant la Cour des chefs du jugement que l'appel critique, les juges d'appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur la chose jugée par le jugement rendu en première instance. Il faut ajouter que seul l'acte d'appel, et non les écritures des parties, opère dévolution" (1ère Civ., 22 juin 1999, Bull., I, n° 206, pourvoi n° 97-15225) étant précisé toutefois que l'objet du litige devant la cour d'appel est déterminé d'après l'état des dernières conclusions échangées en première instance. C'est dire que devant la Cour d'appel, l'effet dévolutif restreint résultant d'un appel limité ne peut être étendu que par un appel incident ou provoqué (articles 548 et 549 du CPC). Mais, comme le juge la Cour de cassation (2e Civ. - 4 juillet 2007 BICC n°672 du 1er décembre 2007), la dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Exemples :

"... un acte de notoriété établissant la dévolution successorale du défunt ab intestat, sans faire mention du testament, a été dressé le 9 septembre 1999... " (1ère Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n° 16-21874, Legifrance).

"... la cour d'appel a relevé que le protocole intervenu entre les cohéritiers, à l'exception de M. Z... dit Gaston X..., et la veuve de Paul X... avait eu pour objet de déterminer la dévolution de la succession de ce dernier, régie par la loi personnelle du défunt... " (1ère Chambre civile 4 mai 2017, pourvoi n°16-11289, Legifrance).

"... la fusion entre deux sociétés emporte dévolution universelle du patrimoine tant actif que passif de la société absorbée au profit de la société absorbante... " (Chambre commerciale 26 avril 2017 pourvoi n°14-12040, Legifrance)

Textes

Code civil, article 731 et s.

Code de procédure civile, article 561 à 567.

Bibliographie

Borel (H.), Filiations et dévolution des successions, Castelnau d'Estretefonds, publié par l'auteur, 1991.

Boutre (C.), Succession-partage : la réduction des libéralités, Sem. Jur., Ed. N. I., 2001, n°10, p. 544.

Commission de méthodologie de la Cour de cassation en matière de procédure civile devant les Cours d'appel : L'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, BICC n°620 du 1er juin 2005.

Congrès des notaires de France Decauville,1975, La Dévolution successorale, Paris, éd. Promaplans, 1975.

Garnier-Courty (D.), Le principe de dévolution successorale par ordres et degrés, thèse Toulon, 1997.

Mas (D.), La portée de l'effet dévolutif de l'appel aux fins d'annulation d'un jugement sur le fond, thèse, Nice, 1987.

Taithe (Ch.), Successions : dévolution, indivision, partage, fiscalité, 17e éd. revue et complétée, Paris, éd. J. Delmas, 1999.

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