par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DISSOLUTION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Dissolution

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Dans le langage juridique, la "dissolution" évoque la disparition d'une institution, telle la disparition convenue ou judiciaire d'une d'une société commerciale, ou un mariage, et en droit constitutionnel, il peut être question de la dissolution du Parlement.

En matière contractuelle il est plutôt question d'annulation, de résolution, de résiliation et de résolution.

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