par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
EMPIETEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Empiétement
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
L'"empiètement" est le fait par une personne d'exercer un pouvoir ou une compétence qui appartient légalement à une autre personne. Dans ce sens, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu' est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, en présence d'une convention d'arbitrage, rejette l'exception d'incompétence de la juridiction étatique, dès lors qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa compétence de sorte que cet empiétement sur les prérogatives de celui-ci constitue un excès de pouvoir qui doit être immédiatement éradiqué.
Ainsi, l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un empiètement. iI génère un trouble manifestement illicite qui justifie la saisine du juge des référés. . (3e Chambre civile 21 décembre 2017, pourvoi n°16-25469, BICC n°881 du 1er mai 2018 et Legifrance). Consulter la note de Madame Marine Parmentier, Gaz. Pal. 2018, n°7, p.64.
La victime d'un empiètement portant sur un bien immobilier dispose d'une action possessoire. Si la victime est le propriétaire et qu'il entend se prévaloir de son titre d'acquisition, il doit exercer une action en revendication. Il convient de préciser que si"action possessoire" a disparu du vocabulaire juridique en tant que voie de droit particulière, elle subsiste comme action de droit commun.
Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus. L'auteur de l'empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement (3e Chambre civile 21 décembre 2017, pourvoi n°16-25406, BICC n°881 du 1er mai 2018 et Legifrance).
Un propriétaire, un possesseur ou un détenteur empiète sur les droits immobilier de son voisin lorsqu'il utilise sans droit le fonds appartenant à ce dernier en y accumulant des matériaux ou en déplaçant la clôture qui marque la ligne séparative des propriétés contiguës.
Il existe cependant des empiètements licites prévus par la Loi, telle que la gestion d'affaires qui est définie par l'article 1372 du Code civil