Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



EXCES DE POUVOIR (DROIT PRIVE) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Excès de pouvoir (droit privé)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Il convient de séparer la question du pouvoir juridictionnel et celui de la compétence. En matière d'arbitrage, l'arbitre tient son pouvoir juridictionnel de la volonté commune des parties, le juge tient son pouvoir de l'État.

Pour que l'excès de pouvoir soit caractérisée, la contestation dont est saisi le juge doit être étrangère au pouvoir juridictionnel qu'il tient de la Loi (Chambre commerciale 28 juin 2011, pourvoi n°10-18432, Legifrance). Le juge excède aussi ses pouvoirs lorsqu'il refuse d'exercer les compétences et les prérogatives que la loi lui attribue. Il en est notamment ainsi, du fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé (Chambre commerciale 8 janvier 2013, pourvoi n°11-26059, (BICC n°781 du 1er mai 2013 et Legifrance). Ni la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni le grief tiré d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne constituent un excès de pouvoir. (Chambre commerciale 12 juillet 2011, pourvoi n°09-71764, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance ; Chambre commerciale 8 mars 2011, pourvoi n°09-71764, Legifrance). S'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, la décision qui ordonne la jonction d'incidents de procédures avec le fonds, n'est sujette à aucun recours en application de l'article 537 du code de procédure civile : la nature de cette mesure exclut que les parties puissent exercer à son encontre un appel nullité, fût-ce en invoquant l'excès de pouvoir (Chambre commerciale 12 juillet 2011 pourvoi n°09-71764, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance).

En cas d'excès de pouvoir, le pourvoi est immédiatement recevable (1ère Chambre civile 23 mars 2011, pourvoi n°10-11889, Legifrance).

TextesVoir les rubriques :

  • Pouvoir Souverain
  • Discrétionnaire (Pouvoir -)
  • Appel-nullité (Arbitrage).

    • Textes

  • Loi n°67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation Article 18.

    • Bibliographie

  • Bonnecase (L.), Des pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi et pour excès de pouvoir en matière civile G. Mollat, 1909.
  • Boré (J.) et Boré (L), La cassation en matière civile, Dalloz action, 2009/2010, n°7800 à 78155, p. 432-447.
  • Cartier-Bresson (A.), Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation, LGDJ : Éd. Panthéon-Assas, 1998.
  • Cottin (M.), L'accès à la Cour de cassation, étude du droit au pourvoi devant les Chambres civiles et commerciales, thèse Saint Etienne,1998.
  • Dupuy (R. -J.), Le Pourvoi en cassation et la dualité du contentieux de l'annulation, LGDJ1950.
  • Leca (M.), De l'excès de pouvoir en matière judiciaire, : Thèses, Imprimerie Y. Cadoret,1902.


    • Liste de toutes les définitions