par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FAILLITE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Faillite
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Le mot "faillite" était utilisé avant 1985 pour nommer la procédure engagée contre un commerçant en état de cessation des paiements. La Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises a créé une nouvelle procédure figurant actuellement sous les articles L610-1 et s. du Code de commerce.
Les articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce prévoient une sanction particulière dénommée "faillite personnelle" qui est une sanction de nature civile et professionnelle qui peut être prononcée par la juridiction commerciale saisie d'une liquidation judiciaire contre, soit un entrepreneur en nom, soit contre un ou plusieurs dirigeants d'une société commerciale Cette sanction concerne également les dirigeants de fait. Elle peut concerner des dirigeants dont l'activité n'était pas commerciale. Elle interdit à celui que frappe une telle sanction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Elle est indépendante de toute sanction pénale comme la banqueroute. Les interdictions prononcées sont inscrites au regitre des commerces et des sociétés et au casier judiciaire de l'intéressé. Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle. (Chambre commerciale 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-12181, BICC n°918 du 15 mars 2020 et Legifrance). Consuter la note de M. Florent Petit, Lettre actu. proc. civ. et comm., n°19, novembre 2019, alerte 268.
Il existe également une "faillite civile" propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui est semblable à la situation de surendettement applicable aux autres Départements français.
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