Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



GRE A GRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Gré à gré

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

D'une manière plus générale "gré à gré" caractérise toute opération juridique menée en dehors d'un marché organisé. Le mot "gré" entre dans la composition de plusieurs mots comme "agrément", "agréage" et dans certaines expressions comme "je vous saurais gré..." ou "de gré ou de force". Il marque la volonté ou l'approbation. En droit le mot s'emploie dans l'expression "vente de gré à gré" pour qualifier la transmission d'un droit ou d'un bien par l'effet de la libre manifestation des volontés des parties.

La "vente de gré à gré" s'oppose à la vente forcée, qui est une vente publique par voie de justice ou adjudication. Pour caractériser une vente judiciaire, on disait naguère, "vente à l'encan".

Exemples :

  • "... M. X... n'apportait aucun élément nouveau de nature à accréditer le sérieux d'une perspective de vente de gré à gré... " (Chambre commerciale 12 juillet 2017, pourvoi : 15-28762, Legifrance).
  • "... M. A..., désigné liquidateur, a obtenu du juge-commissaire l'autorisation de procéder à la cession de gré à gré du fonds de commerce aux conditions de la promesse... " (Chambre commerciale 17 mai 2017, pourvoi n°15-27140, Legifrance).
  • "... par une ordonnance du 14 mai suivant, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce, à l'exclusion du droit au bail... " (Chambre commerciale 4 mai 2017, pourvoi n°15-13326, Legifrance).

    Voir aussi le mot : Vente.


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