par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MANDAT SUCCESSORAL DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Mandat successoral
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La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités permet aux héritiers d'une succession, de se concerter à l'effet de donner mandat à l'un d'entre eux ou à un tiers avec mission d'en assurer l'administration.
Une personne qualifiée par le juge en qualité de mandataire successoral, peut être chargé d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession. En revanche, un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l'indivision. (1ère Chambre civile 13 mai 2020, pourvoi n°18-26702, Legifrance) La mission du mandataire successoral peut être prorogée par le juge des référé (1ère Chambre civile 8 mars 2017 pourvoi n°16-13949, Legifrance).
Cependant, en cas de blocage de la succession ou si l'un des héritiers déclare n'accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net, un mandataire commun est désigné, par le Président du Tribunal judiciaire du lieu du domicile du défunt, statuant en référé. La mission du mandataire successoral est prorogée également par le juge des référés.
Ce mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire en vue du partage de la succession.
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