par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PENSION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Pension
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Autre nom de la "pension alimentaire", les "aliments" on devrait dire, "créance d'aliments". En réalité la pension est la forme par laquelle le débiteur d'aliments assume l'exécution de son obligation. En application des articles 210 et 211 du Code civil, lorsque le débiteur d'aliments ne se trouve pas en mesure d'assurer le paiement d'une pension, la contribution peut être exécutée autrement, par exemple le débiteur recevra le créancier d'aliments dans sa demeure, il devra le nourrir et il sdevra pourvoi à son entretien. Ces prestations font partie du devoir de secours.
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