par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PERIMETRE D'USAGE DE CONSOMMATION EXCEPTIONNEL DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Périmètre d'usage de consommation exceptionnel
en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Dans le cadre de la réglementation du Temps de travail durant la journée du dimanche, la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 a créé la notion de « périmètre d'usage de consommation exceptionnel » (PUCE), espace géographique dans lequel, pour satisfaire des habitudes de consommation dominicale, en tenant compte de l'importance de la clientèle concernée et de l'éloignement de cette zone, le Préfet pourra accorder des dérogations en faveur des établissements de vente au détail mettant à la disposition du public concerné, des biens et des services. Les PUCE sont créées par le préfet à l'initiative des conseils municipaux.
Textes