par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
POLLICITATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Pollicitation
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La "Pollicitation" est le terme utilisée par la doctrine pour désigner l'offre de contracter avant qu'elle ne soit acceptée par la partie à laquelle elle a été présentée. Le mot n'est plus guère employé dans la pratique Il ne figure pas dans le texte de l' Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
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