par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PROFIT JOINT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Profit joint
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Le "profit joint" n'est pas ici une notion comptable ou financière. Il s'agit d'une procédure civile qu'à trouvé le législateur pour éviter que dans le cas où plusieurs défendeurs sont >assignés à comparaître et qu'ils sont cités pour un même objet, l'un ou certains d'entre eux prennent délibérémment la décision de ne pas comparaître afin de retarder la procédure.
L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si le jugement est susceptible d'appel, il est réputé contradictoire à l'égard de tous. Dans le cas contraire, si les non-comparants ont été cités à personne, il est réputé rendu par défaut.