par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RECONVENTIONNELLE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Reconventionnelle
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
"Reconventionnelle" est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel. La recevabilité d'une demande formée pour la première fois en cause d'appel et qui revêt un caractère reconventionnel s'apprécie au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire (2e Chambre civile 23 février 2017, pourvoi n°16-12859, BICC n°865 du 1er juillet 2017 et Legifrance). L'appel incident fait par un intimé est aussi un "appel reconventionnel".
Des parties à un contrat un contrat ont stipulé notamment qu'en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, elles s'efforceraient de régler le problème à l'amiable, et que si elles ne parvenaient pas à un accord dans les soixante jours à compter de la première notification faisant état de ce litige, de ce différend ou de cette réclamation : elles choisiraient ensemble un médiateur qui aurait soixante jours pour trouver un accord entre les parties et qu’à défaut elles se soumettraient à la juridiction du tribunal compétent, qui serait chargé de le régler. Après une médiation demeurée infructueuse, l'une des parties a agi en paiement de sommes dues, selon elle, en exécution de cette convention et, à titre subsidiaire, en résiliation du contrat. L'autre partie a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat. En l'absence de règlement amiable, la demande reconventionnelle était elle recevable ?. La Cour de cassation a jugé que lorsque l'instance était en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d'une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge. (Chambre commerciale 24 mai 2017, pourvoi n°15-25457, Legifrance.
Textes
Bibliographie