par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
REMPLOI DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Remploi
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Le mot "remploi" désigne l'opération par laquelle une personne réinvestit, soit les revenus d'une immobilisation, soit les capitaux produits par la vente d'un bien ou par le partage d'une indivision. La loi oblige certaines personnes à procéder au remploi des capitaux qu'elle détiennent pour le compte d'une autre.
C'est le cas, par exemple, du tuteur qui a reçu le prix de vente des biens du mineur dont il gère le patrimoine. Sous le régime matrimonial de la séparation de biens, une telle obligation est faite à l'époux qui s'est ingéré dans les affaires de son conjoint ou qui s'est trouvé détenir le prix de vente d'un bien appartenant à ce dernier. Celui qui "n'a pas fait remploi" alors qu'il en avait l'obligation, doit les intérêts calculés sur les sommes qui auraient dues être réinvesties.
Selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux il y a emploi ou remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre et pour tenir lieu d'emploi ou de remploi, dès lors que les époux ont eu cette volonté (1ère Chambre civile 25 septembre 2013, pourvoi n°12-21280, BICC n°795 du 1er février 2014 et Legifrance). Et, à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont mis d'accord pour qu'il en soit ainsi. (1ère Chambre civile 8 octobre 2014, pourvoi n°13-24546, BICC n°814 du 15 janvier 2015 et Legifrance)
Textes