par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
INTERET DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Intérêt
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Employé seulement au singulier l'" intérêt ", est l'avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire (Article 31 du Code de procédure civile). Un ancien adage disait " Pas d'intérêt, pas d'action ".
Pris dans ce sens, la recevabilité de toute action en justice est subordonnée à la preuve de l'existence d'un intérêt qui doit être né et actuel, mais la menace d'un trouble suffit. Faut il encore que la réparation sollicitée trouve son origine dans un préjudice qui soit personnel au demandeur. Dans une espèce ayant fait l'objet d'un pourvoi, celui-ci prétendait obtenir réparation en raison du contenu d'un message, lu sur un forum de discussion accessible par internet qui mettait en cause une organisation religieuse dont il était le dirigeant. La Cour a jugé que n'étant pas visé par les propos litigieux, il ne justifiait pas d'un intérêt à agir pour obtenir une réparation qui ne lui était pas personnel Elle a confirmé la décision de la Cour d'appel qui avait déclaré la demande irrecevable dès lors que le requérant n'était pas personnellement visé par les propos incriminés. (1ère chambre civile 9 juillet 200, pourvoi n°08-12720, BICC n°715 du 1er février 2010 et Legifrance).
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. Ainsi n'est pas recevable la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, en raison de ce que, selon le bailleur, un congé, a été délivré pour reprise à un locataire pour une date prématurée qui n'a produit effet qu'après l'introduction de l'instance. (3e Chambre civile 11 juillet 2019 pourvoi n°18-18184, BICC n+91 du 15 janvier 2020 et Legifrance).
Mais concernant le défaut d'intérêt d'un appelant à former un appel, la Cour de cassation juge il n'affecte pas la régularité de la saisine de la Cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir (Chambre civile 6 juin 2019, pourvoi n°18-15301, BICC n°912 du 1er décembre 2019 et Legifrance
La charge de la preuve de l' existence de l'intérêt appartient au demandeur à l'instance. Cet intérêt doit exister non seulement pendant le procès, mais jusqu'au dernier acte d'exécution. Il va de soi que si son adversaire exécutait volontairement la décision lui donnant satisfaction, le demandeur perdrait alors tout intérêt à en poursuivre l'exécution forcée. Si malgré cette exécution volontaire, il faisait procéder par exemple à une saisie, son initiative serait illégitime et pourrait fonder une demande de son adversaire en réparation du préjudice subi.
Lorsque par suite d'une transaction, des personnes ayant subi des dommages ont été indemnisées de l'intégralité de leur préjudice par l'assureur auquel ils ont délivré une quittance définitive et sans réserve, ils n'ont plus ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d'instruction pour établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. (1ère Chambre civile 28 mars 2018, pourvoi n°17-11628, BICC n°886 du 15 juillet 2018 et Legifrance).
S'agissant d'Intérêts moratoires, lorsue la stipulation d'un intérêt caractérise un contrat de prêt et que la juridiction du fond a fait ressortir l'impossibilité de prévoir sa gratuité sous peine d'entraîner son annulation et d'imposer la restitution immédiate du capital emprunté, elle en a exactement déduit que, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, il y avait lieu de substituer le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel. (1ère Chambre civile 13 mars 2019, pourvoi n°17-23169, BICC n°906 du 15 juillet 2019 et Legifrance). Consulter la note de Madame Anne Etienney- de Sainte Marie, D. 2019,, somm. p. 581 et p. 1033.
S'agissant de créances salariales, l'interpellation peut résulter de la convocation devantle bureau de conciliation. Les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de chaque échéance devenue exigible. (Chambre sociale 12 septembre 2018, pourvoi n°17-10307, BICC n°894 du 15 janvier 2019 et Legifrance) Consulter la note de M. Stephane Brissy, JCP 2018, éd. S. II, 1336
L'intérêt est aussi le nom donné aux revenus que procure les emprunts obligataires émis par l'Etat, les communes, les sociétés commerciales et les établissements financiers. L'intérêt c'est aussi le coût de l'argent qui est dû, soit en exécution d'une disposition conventionnelle, soit en vertu d'une disposition légale (Voir les articles R313-1 et suivants du Code de la consommation). >Sur les intérêts constituant le loyer ou le revenu de l'argent, voir :
Textes
Bibliographie