par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RGPD DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de RGPD
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RGPD est l'acronyme de « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais : « GDPR » pour « General Data Protection Regulation »). Il s'agit du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Le texte du RGPD peut être consulté sur le site EUR-Lex.
Le RGPD impose de nombreuses obligations nouvelles par rapport à la loi n° 78-17 telle qu'elle existait dans sa version antérieure au RGPD, qui imposent par exemple des clauses contractuelles détaillées en matière de sous-traitance dans les contrats informatiques, et qui doivent être prises en compte pour le développement de logiciels (principe de « privacy by design », qui implique de tenir compte de la protection des données personnelles au stade de la conception d'un logiciel : cryptage des données, etc.).
Définition rédigée par Alexis Baumann, avocat spécialiste RGPD