par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SUBSIDIAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Subsidiaire
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L'adjectif "subsidiaire" signifie "secondaire" ou en second lieu. Dans une assignation en justice, ou dans des conclusions. Une prétention est subsidiaire lorsque l' examen par le juge, ne doit avoir lieu que dans le cas où le juge aura rejeté la demande que le requérant a présentée comme étant demande principale. Si la Cour admet la demande en se fondant sur un moyen présenté par le requérant comme étant principal, la Cour dira dans son arrêt "PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, subsidiaire" (1è Chambre civile 13 juillet 2016, pourvoi n°15-18991, Legifrance).
Il arrive qu'une partie présente plusieurs demandes subsidiaires, dites, "subsidiaires", la seconde " très subsidiaire", la troisième "encore plus subsidiaire ". Si le juge fait droit à a demande principale, il n'aborde pas les demandes subsidiaires. Si après avoir rejeté la demande principale, il fait droit à l'une des demandes subsidiaires, il n'aborde pas les autres demandes subsidiaires. La procédure d'appel en garantie est une procédure subsidiaire par rapport à la demande principale. Le juge n'examinera la demande fondée sur la garantie que s'il fait droit à la demande principale. Dans une affaire dans laquelle se trouvait contesté le certificat de vérification des dépens établi par le premier président d'une cour d'appel, la partie demanderesse au pourvoi avait fait valoir, à titre principal, que la demande en paiement était prescrite et, à, que la demande était injustifiée au regard de l'intérêt du litige, La Cour a jugé que ne pouvait constituer un aveu, des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie contestait, à, l'existence ou le montant de la créance qu'avait fait valoir son adversaire (Assemblée plénière, 29 mai 2009, rapport écrit de M. Gérard, conseiller, et avis écrit de M. Mellottée, premier avocat général, pourvoi : 07-20913, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance). La Cour a ainsi tranché par la négative la question de savoir, selon l'expression du conseiller rapporteur, si le défendeur à l'action qui conteste le montant des sommes réclamées ne reconnaît pas, par là même, le non-paiement de ces sommes et se trouve, ce faisant, privé de la faculté d'opposer la prescription de l'article 2273 du code civil. Le demandeur à la cassation avait fait valoir « qu'un fait allégué par une partie, même au soutien d'un simple moyen subsidiaire, devient immédiatement un élément du débat, sur se fonder même s'il n'est pas spécialement invoqué ou s'il n'est invoqué qu'à titre subsidiaire".
L'action "de in rem verso" comme l'action fondée sur la gestion d'affaires n'est recevable que si le demandeur ne dispose pas d'une autre action lui permettant d'obtenir le même résultat. (1ère Chambre civile, 13 juillet 2016, pourvoi n°15-21985, C. A. Versailles; 1ère Ch., sect. 1-, 21 avril 2005, BICC n°643 du 1er juillet 2006 ; 1ère Chambre civile 5 novembre 2009, pourvoi n°08-16497, BICC n°720 du 15 avril 2010 ; Soc., 19 janvier 1999, pourvoi n° 96-45583, Bull. 1999, V, n° 36. et Legifrance).
Dans le droit de la Communauté européenne, le principe de subsidiarité ne s'applique qu'aux questions relevant d'une compétence partagée entre la Communauté et les États membres, qui posent fréquemment des problèmes d'attribution. Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté (ex : PAC), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (ex : droit de la nationalité). Voir sur ce sujet le rapport de M. de la Malène sur le site du Sénat .
Bibliographie