par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

SUPERPRIVILEGE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Superprivilège

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Un "Superprivilège" désigne un type particulier de privilège qui s'applique aux salaires et aux indemnités correspondant aux soixante derniers jours de travail et qui, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, sont payés avant toute autre créance privilégiée. Il s'agit en quelque sorte d'un privilège de 1er rang.

Textes

Code du travail, articles L143-9 et s, L742-6, L751-15, D143-1.

Bibliographie

Derrida (F.), Le superprivilège des salariés dans les procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens, D. 1973, Chr.59.

Ramackers (M.), Le superprivilège des salariés, D. 1989, Chr.301.

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