par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AMIABLE COMPOSITEUR DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Amiable compositeur
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En application du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, qui a simplifié les modes de saisine des tribunaux, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Dans ce cas les parties dispensent les arbitres de l'obligation qui leur est faite de statuer en appliquant les règles du droit, ce qui revient à les autoriser à statuer en équité en recherchant la solution la plus adéquate (CIV.2. - 10 juillet 2003 BICC n°587 du 15 novembre 2003). S'ils motivent leur sentence par l'application de la règle de droit, ils doivent alors préciser en quoi celle ci est conforme à l'équité (Cass. civ. 2e, 10 juillet 2003, pourvoi n°01-16964 ; P. / D. : Juris Data n°2003-019932), sinon la Cour d'appel s'expose, comme dans l'arrêt du 17 décembre 2008 prononcé au visa des articles 1474, 1482 et 1483 (ancienne numérotation) du code de procédure civile, à ce que sa décision soit cassée au motif que le juge du fond n'avait fait aucune référence à l'équité ou à la mission d'amiable compositeur qui lui avait été conférée (1ère Chambre civile 17 décembre 2008, pourvoi n°07-19F, BICC n°771 du 1er mai 2009 et même Chambre 1er février 2012, pourvoi n°11-11084, BICC n°762 du 15 mai 2012 et Legifrance). Voir la note de M Bredin et le commentaire de M. Delpech référencés ci-après. Le nouvel article 1490 du Code de procédure civile le prévoit : L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence, la cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
L'amiable composition donne à la Cour d'appel saisie par l'un des parties, le pouvoir qu'avait l'arbitre en première instance, saisi en équité et notamment, sans violer les articles 1485 (ancien) du code de procédure civile et 1153 du code civil, celui de fixer à la date de signification de l'arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal portant sur les condamnations prononcées. (1ère Chambre civile 11 février 2015, pourvoi n° 13-21478, BICC n°822 du 15 mai 2015 et Legifrance).
La Loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme dite "Loi Belloubet" qui est d'application immédiate, a fixé un certain nombre de règles relatives aux conditions dans lesquelles doivent se dérouler les procédures non-cotentieuses de résolution des litiges et quelles sont les dispositions de la Loi relatives aux règles auxquelles sont soumises les personnes et les organismes qui s'offrent à s'impliquer dans ces opérations. Consulter la rubrique "arbitrage".
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