par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AVANT-CONTRAT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Avant-contrat
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés :
la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence
.
L'"avant-contrat" ou "contrat préparatoire", est une convention par laquelle les signataires arrêtent les règles par lesquelles elles entendent ultérieurement s'engager. dans l'exécution d'une ou de plusieurs opérations. La pratique utilise aussi d'autres expressions selon l'objet et le domaine juridique auquel la convention doit s'appliquer : "contrat préliminaire" ou "contrat de réservation" dans le cas d'une vente de droits immobiliers, particulièrement dans les ventes d'immeubles à construire, ou encore "promesse de vente" ou "compromis de vente". Les avant-contrats contiennent le plus souvent une clause de rétractation ou une disposition par laquelle la signature du contrat définitif a lieu sous condition suspensive, en particulier lorsque la Loi subordonne l'engagement des parties à l'obtention d'une autorisation administrative, à une décision collective pris par des associés ou à la rédaction d'un acte en la forme authentique.
Bien entendu le contrat de vente n'est pris ici que comme exemple. On trouve des avant-contrats dans les engagements les plus variés : contrat de bail, vente de fonds de commerce, cession de d'actions de sociétés, vente d'aéronefs ou de navires.
Consulter aussi :
Textes