par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
COMBLEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Comblement
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Le mot "comblement" se rattache à la situation juridique d'un entrepreneur ou d'un dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui ayant commis de très graves fautes de gestion, est condamné à supporter personnellement tout ou partie du passif de l'entreprise.
Voir :