par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DELEGUE DU PERSONNEL DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Délégué du personnel
L'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a modifié dans le Code du travail l'expression Délégué du ersonnel par l'expresion le "membre élu de la délégation du personnel du Comités social et économique".
Par l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise les diverses institutions représentatives du personnel ont été fusionnées dans une structure dite Comités social et économique
" dans les entreprises d'au moins onze salariés lorque cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et du 4° de l'article L. 2421-4, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, relatives à la protection des salariés détenant ou ayant détenu des mandats de représentation du personnel, ainsi qu'aux salariés s'étant portés candidats à de tels mandats, restent applicables lorsqu'ont été mises en place, au plus tard le 31 décembre 2017, une ou plusieurs des institutions représentatives du personnel concernées par les dispositions précitées. Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 2422-1 et à l'article L. 2422-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont applicables aux mandats prenant effet après le 31 décembre 2019. Les dispositions de l'article L. 2141-5, dans sa rédaction issue de cette Ordonnance, entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Les dispositions antérieures à l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 restent applicables pendant la période transitoire. L'Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 et le Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 règlent les modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes Ces dispositions étant d'ordre public absolu, le tribunal en a exactement déduit que l'Union départementale Force ouvrière était recevable à contester l'élection des candidats figurant sur les listes ne respectant pas ces dispositions, peu important à cet égard les dispositions du protocole préélectoral. La constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus. (Chambre sociale 9 mai 2018, pourvoi n°17-60133, BICC n+889 du 15 octobre 2018 ; même Chambre même date, BICC n°889 du 15 octobre 201 Note du SDEC et Legifrance). Consulter la note de M. Bernard Bossu, JCP. 2018, éd. S, Act. n°150 et II, 1219.
L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical qui, du fait de l'exercice de son mandatne, peut être privé du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation, les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés (Chambre sociale 19 septembre 2018, pourvoi n°17-11638, 17-11514 et 16-24041, BICC n°895 du 1er février 2019 et Legifrance). Consulter la note de M. Yannick Pagnerre, JCP 2018, éd. S., Act. n°283 et II, 1340.
Voir les rubriques : : Travail (droit du),
Représentation Établissement Délégué syndical Conseiller du salarié Comités (Droit du travail).
Textes
Code du travail, articles L2122-5, L1233-30, L2323-57, L2122-9, L1242-5, L3121-11, L3121-4, L2232-23,, L3133-8, L2314-9, L1242-2, L1233-28, L2261-22, L3121-24, L2232-25, L1251-6, L2122-1, L1322-3, R5212-4, D3121-11
Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise.
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.
Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel.
Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
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