par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DUCROIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Ducroire
Un commissionnaire, qui est un mandataire du commerce, est qualifié de " ducroire ", lorsque sur la demande d'une des parties, il s'engage solidairement avec l'autre partie à l'acte à exécuter le marché qu'elles ont conclu par son intermédiaire.
Exemples :
"... que la société Monard d'Hulst Bruxelles s'est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats de Bruxelles, qui a saisi son homologue parisien, lequel a conclu à l'absence d'engagement ducroire... " (1ère Chambre civile 14 novembre 2013, pourvoi n°12-28763, Legifrance). "... agissant au nom de la société de droit britannique Limited Edition Agency Ltd (la société LEA) dont elle se portait ducroire, a conclu avec la société Monoprix un contrat d'édition d'une durée de deux ans... " (Chambre commerciale 3 avril 2012 pourvoi n°09-12789, Legifrance). "... l'engagement de ducroire, qui ne se présume pas, n'est pas établi à l'encontre de la Codec... " (Chambre commerciale 17 février 1998, pourvoi n°95-12764, Legifrance).
Textes
Code civil, articles 571, 862, 1612 et s. 1673, 1948, 2082, 2087.
Bibliographie
Bénabent (A.), Droit civil, les contrats spéciaux civils et commerciaux, 4e éd., Paris, éd. Montchrestien, 1999.
Carbonnier (J.), Droit civil, t.4, Les obligations. PUF, 22e éd, 2000.
Hennebelle (D.), La spécificité de la nature juridique du ducroire d'intermédiaire, Semaine juridique (Ed. Entreprise), 2000, n°36,1366.
Malaurie (Ph.), Cours de droit civil, Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, éd. Cujas 1995.
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