par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

EXIGIBILITE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Exigibilité

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Une créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, (2e Civ. 19 novembre 2008, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance). L'"exigibilité" est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire.

Voir les mots : "Condition", "Délai de grâce", "Mise en demeure", "Terme" et Entreprises (Sauvegarde des -).

Textes

Code civil, articles 1139, 1146, 1154, 1176 et s., 1185 et s. 1205, 1230, 1244, 1302,

Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Bibliographie

Constantin (A.), Hinfray (V.), Théorie et pratique des clauses résolutoires expresses, édité par l'auteur, Paris, 1990.

Larribau Teneyre (V.), Le domaine de l'action résolutoire : recherches sur le contrat synallagmatique, Thèse PAU, 1989.

Liron (R.), Essai sur la nature de la demeure du créancier d'après le droit suisse, éd. H. Jaunin, 1953.

Paulin (Ch.), La clause résolutoire, Paris, LGDJ., 1996.

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