par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
IMPARTIALITE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Impartialité
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L'"impartialité" est la règle selon laquelle il convient que les juges et les arbitres soient indépendants au regard l'autorité de l'Etat et neutres à l'égard des parties. L'exigence d'impartialité est imposée tant par les règles du droit interne, que par l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Selon l'article Article L111-5 du Code de l'organisation judiciaire, "L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature". Ce principe n'est pas observé par une Cour d'appel si la composition de la formation de la Chambre qui a rendu la décision controversée, comprend le magistrat qui l'a prononcée en première instance. (2e Chambre civile Civ. - 10 septembre 2009, pourvoi n°08-14004, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance). Sur ce thème, dans une affaire dans laquelle un arrêt a été rendu par une Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel dans laquelle siègeait un Conseiller épouse du Procureur de la République au nom duquel des poursuites ont été engagées, voir l'arrêt de la Chambre criminelle du 9 juin 2015 (pourvoi n°14-83322, BICC n°832 du 1er décembre 2015 et Legifrance).
Constitue un manque d'impartialité le fait qu'une cour d'appel ait rejeté la demande d'un salarié en retenant que "durant des années, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges" et que dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite (Chambre sociale mardi 8 avril 2014, pourvoi n°13-10209, BICC n°805 du 1er juillet 2014 et Legifrance).
Les juges d'appel, au nombre desquels ont figuré le juge aux affaires familiales qui a statué par ordonnance au titre des mesures provisoires, n'ont apprécié ni les mêmes faits, ni les mêmes demandes que ceux qui ont été soumis à ce dernier de sorte que le mari ne saurait prétendre qu'en appel il était exclu que ce magistrat puisse siéger au sein de la Cour d'appel à l'effet de connaître des demandes respectives des époux quant au prononcé du divorce ainsi que de la demande en prestation compensatoire formulée par l'épouse. (Chambre civile, 15 décembre 2010 pourvoi n°09-70583, BICC n°740 du 15 avril 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Virginie Larribau-Terneyre référencée dans la Bibliographie ci-après.
La Loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme dite "Loi Belloubet" qui est d'application immédiate, a fixé un certain nombre de règles relatives aux conditions dans lesquelles doivent se dérouler les procédures non-contentieuses de résolution des litiges et quelles sont les dispositions de la Loi relatives aux règles auxquelles sont soumises les personnes et les organismes qui s'offrent à s'impliquer dans ces opérations.
L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile. Il en est ainsi notamment en matière de droit du travail. Une cour d'appel a pu écarter les dispositions ci-dessus au motif que la personne responsable des ressources humaines de l'entreprise signataire de la lettre de licenciement adressée au salarié demandeur à l'instance était aussi membre du conseil de prud'hommes territorialement compétent, de sorte que bien qu'elle n'ait pas été partie à la procédure au sens de l'article ci-dessus, il convenait de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe (Chambre sociale 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-26376, BICC n°901 du 1er mai 2019 et legifrance). Consulter la note de M. Stéphane Brissy, JCP. 2019, éd. S., II, 1044.
Voir : Récusation et Suspicion légitime
Bibliographie