par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MISE SOCIALE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Mise sociale
en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
L'expresionn"mise sociale" est peu employée, sa signification est équivalente dans le droit des sociétés civiles ou commerciales au mot "Apport.
Consulter :