par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MONOPOLE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Monopole
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Le "monopole" est la situation écomique qui se cractérise par l'absence
de toute concurrence" dans le domaine de la production, de l'importation de l'exportation, ou de la vente d'un produit ou d'une offre de prestation.
A titre d'exemple on peut citer le monopole dont jouissent les professions règlementées comme les médecins, les pharmaciens, les avocats. L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, assure devant la Cour de cassation le monopole de la représentation des parties aux seuls avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.