par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MORATOIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Moratoire
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Pris comme adjectif. "moratoire" qualifie le mot "intérêts". Les intérêts moratoires désignent une forme de réparation du préjudice causé au créancier d'une somme d'argent en raison du retard qu'a pris son débiteur pour se libérer.
Pris comme substantif, le mot "moratoire" désigne la convention par laquelle les créanciers d'une personne décident collectivement. en dehors de toute procédure judiciaire, d'accorder des délais de paiement à leur débiteur commun. Le "Plan de redressement" consenti à un débiteur commerçant dans le cadre de la loi sur le règlement et la liquidation judiciaire. A noter que pour se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, le juge n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible. (Chambre commerciale 15 février 2011, pourvoi n°10-13625, Legifrance).
Dans des cas exceptionnels, la loi est intervenue pour créer des moratoires. Par exemple, à. la suite des guerres de 1914-1918 et 1939-1945. comme à la suite du rapatriement des français d'Algérie et pour leur permettre de faire face à certains de leurs engagements, des lois ont accordé des délais aux personnes particulièrement touchées par ces événements.
Le juge peut aussi dans des situations particulières accorder individuellement à un débiteur des délais de paiement dits "délais de grâce" (article 1244-1 du Code civil). En matière de paiement de cotisations dues aux organismes de Sécurité sociale le juge n'a pas compétence pour accorder des délais de paiement. ces dispositions ne sont pas applicables. .Seul les directeurs de ces organismes et en cas de refus. les Commissions de recours amiable de ces Caisses, . peuvent accorder ou refuser des délais pour le règlement des cotisations. Mais dans ce cas, leurs décisions ne sont pas susceptibles des recours habituels devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.
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