par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MULTINATIONALE (ENTREPRISE) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Multinationale (Entreprise)
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L'expresion "entreprise multinationale" on dit aussi "transnationale", est employée notamment par la doctrine pour désigner une structure économique, le plus souvent une société commerciale, dont les capitaux et l'activité commerciale, industrielle ou de communication, se répartissent dans plusieurs États et principalement par le truchement de filiales.
L'activité des sociétés multinationales est exercée en fonction d'une stratégie définie par une société au groupe financier desquelles elles appartiennent dite "société mère" ou encore "maison-mère" dont les dirigeants appartiennent majoritairement à ce groupe et agissent en étroite collaboration avec elle. La politique du groupe est ainsi déterminée par la société-mère qui mène la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de cet ensemble d'entreprises. En général en cas de difficultés pesant sur une de ces sociétés, la société-mère cautionne les opérations de redressement et éventuellement les engagements pris par les dirigeants en vue du règlement du passif, elle prend notamment en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi. (Chambre sociale 28 juin 2018, pourvoi, n°14-26616, Legifrance).
La Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre, contraint les sociétés-mères qui dépassent un certain seuil de capitaux et occupents un certain nombre de salariés, à mettre en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle. Ce plan comporte des mesures de vigilance propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés que directement ou indirectement, elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 du Code de commerce.