par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PAS-DE-PORTE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Pas-de-porte
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Un "pas-de-porte" est une somme d'argent qu'un commerçant remet à son futur
Dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, qui comporte une cession de bail, le pas de porte peut apparaître comme une indemnité correspondant à des éléments de natures diverses, notamment à des avantages commerciaux sans rapport avec le loyer. Certains praticiens le dénomme alors un " droit au bail".
Sauf lorsqu'il est versé en contrepartie de certains avantages commerciaux ou en compensation d'une dépréciation de la valeur vénale des locaux, l'usage commercial de verser un pas-de-porte tend à disparaître.