par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PLACEMENT D'OFFICE (ALIENATION MENTALE) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Placement d'office (Aliénation mentale)
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Le "placement d'office" ou "hospitalisation d'office" est la mesure prévue par l'article L3213-1 du Code de la santé publique par laquelle, à, Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'internement dans un établissement mentionné à l'article L3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Voir aussi les mots :